CONDTITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La société VanVoyager, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Courbevoie La Défense, sous le numéro SIREN 7537340450028, représentée par Monsieur Champas David, en qualité de gérant, au 16 allée de la marche 92380 Garches, dûment habilité aux fins des présentes.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société VanVoyager.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site en ligne de la Société VanVoyager qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet VanVoyager sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client. Nous avons adopté une politique de développement continu des produits, par conséquent nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Article 4 : Conclusion du contrat
Après validation et paiement de la commande, le client recevra une confirmation de commande par courrier électronique ainsi que les présentes conditions générales de vente. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail de la commande ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite de la disponibilité des matériaux nécessaires à la réalisation de la commande uniquement. A défaut, le vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail dans la commande. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de la « Baroude » ainsi que son prix sont précisés sur le devis personnalisé soumis au client.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé par envoi en courrier recommandé avec AR. A réception de cette demande, en cas d’accord de la société, un bon de livraison indiquant les coordonnées du dépôt réceptionnaire sera adressé par courrier électronique. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine ou correctement emballé aux frais du client.
L’acheteur ayant accepté les conditions citées et le produit acquis, il en devient responsable.
Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas d'un mauvais usage ou d'une utilisation non conforme à l’utilisation initiale.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société VanVoyager jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Une commande de la « Baroude » n’est pas livrable, le client doit venir récupérer sa commande auprès de VanVoyager. Toutefois, une entente peut être faite entre le client et le vendeur, notifié lors de la signature du contrat. Si le vendeur doit effectuer une partie ou tout le trajet pour la livraison, celle-ci se fera à la charge du client.
(En cas de retard de la remise en main propre, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.)
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Il rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 8 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de la disponibilité des matériaux ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité des matériaux pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, ou virement. En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai fixé, sans mise en demeure préalable, les sommes dues seront productives d’intérêts de retard sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande du vendeur, le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du client en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9.1 : Faculté de rétraction et remboursement
9.1.1 Faculté de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L121-20 à L121-20-2 du Code de la consommation, sous conditions qu'aucun frais ne soit engagé chez un de nos fournisseurs ou transporteurs pour honorer la commande passée par le client. En effet cela est considéré comme une demande spéciale du client et engage des frais externes importants.
Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par e-mail : van4voyager et/ou par lettre adressée à : VanVoyager : 16 allée de la marche 92380 Garches
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparations envisagés en urgence et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.
9.1.2 Retours et Remboursement
Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d’origine sans annotations sur celui-ci, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations.
En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) VanVoyager s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s).
Article 10.1 : Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie d’une année sur tous les appareils contenus dans les kits. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement au client de conserver la facture d’achat du kit ou du produit si ce dernier a fait l’objet d’une commande séparée.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas : l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est d’ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits. Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par VanVoyager.
Le montage de l’appareil non conformément au livret de montage du kit. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales ainsi que le prévoit la section suivante
Article 10.2 : Garantie légale
VanVoyager sera tenu de livrer la remorque Baroud conforme au contrat, conformément aux articles L211-4 du Code de consommation. Pour être conforme au contrat, l’article L 211-5 prévoit que le bien doit :
1° Être propre à l’usage souhaité par le client, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Le client disposera pour ce faire de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes.
De plus et conformément à l’article 1641 du Code civil, VanVoyager restera tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu. Ces vices s’entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine. Cette action en garantie devra être engagée par le client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice, toutefois, le prestataire n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur ne peut être en revanche tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation de la Baroud, d’une modification faite par le client, ou d'un entreposage en milieu humide. Le client reste le seul responsable de l’usage de son acquisition et est avisé des recommandations d’utilisations et de stockage.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société VanVoyager via le formulaire de contact sur le site internet.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
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Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à trois mille euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.